VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61-12 556 ET N° 61-13 895;
DONNE DEFAUT CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE HAUTE-GARONNE;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-12 556 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, NON REALITE EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;
QUE LE JUGEMENT AYANT, EN LA CAUSE, ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142, DANS LEUR ANCIENNE REDACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU MEME POURVOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 10 AOUT 1954, LE TRACTEUR QUE DAME Y... VENAIT D'ACHETER A X..., CONDUIT PAR YVES X..., FILS MINEUR DE CE DERNIER, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE ROULAIT DEDIEU;
QUE DEDIEU FUT BLESSE;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, YVES X... FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FOIX, RENDU LE 2 JUIN 1955, DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET DAME Y... RECONNUE CIVILEMENT RESPONSABLE D'YVES X..., SON PREPOSE;
QUE DAME Y... AYANT, SEULE, RELEVE APPEL, LE 6 JUIN 1955, DE CE JUGEMENT, PUIS S'ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 28 DECEMBRE 1955, QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE CET APPEL ET AYANT OBTENU L'ANNULATION DE CETTE DECISION, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 4 MAI 1957, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, JURIDICTION DE RENVOI, CONFIRMA LE 27 MARS 1958 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX;
QUE, PAR EXPLOIT DU 24 OCTOBRE 1958, DEDIEU, QUI NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE SUR LA POURSUITE PENALE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR LES ARTICLES 1384 ALINEA 1 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE YVES X... ET SON PERE, CELUI-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS;
QU'AUCUNE ASSURANCE NE COUVRANT LES RISQUES INHERENTS A L'USAGE DU TRACTEUR, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE, OU SONT EGALEMENT INTERVENUES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE;
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS X... :
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DEDIEU CONTRE LES EPOUX Y..., Z... EN REJETANT L'ACTION RECURSOIRE DE CEUX-CI CONTRE YVES X... ET SON PERE, A CEPENDANT CONSTATE QUE LA FAUTE D'YVES X... AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QUE LES EPOUX Y... PRETENDENT, AU SOUTIEN DE LEUR POURVOI, NON SEULEMENT QUE L'ACTION CIVILE DE DEDIEU, NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., QUI SE CONFONDAIT AVEC LA FAUTE PENALE REPRIMEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SERAIT PRESCRITE ET PARTANT IRRECEVABLE, MAIS ENCORE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECISION AVAIT UNE BASE JURIDIQUE INCERTAINE ET NE POURRAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SE FONDER, AINSI QU'ELLE L'AURAIT FAIT, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1;
QUE, SI LE POURVOI ETAIT ADMIS SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES DERNIERS GRIEFS, LES CHOSES ETANT REMISES EN ETAT, LES CONSORTS X... SERAIENT NECESSAIREMENT AU LITIGE;
QU'ILS NE SONT PAS, DES LORS, SANS PROFITER DE LA DECISION ATTAQUEE ET ONT INTERET A SON MAINTIEN;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE;
AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE DEDIEU RECEVABLE, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, PUISQUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 2 JUIN 1955, QUI N'AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL NI PAR LE PREVENU NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA PRESCRIPTIOM DE L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU ETRE INTERROMPUE QUE PAR UN ACTE DONT LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, DEDIEU NE S'ETANT PAS PORTE PARTIE CIVILE AU PROCES PENAL, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ADMIS, A TITRE SUBSIDIAIRE POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION PENALE, QUE LA VICTIME POUVAIT FONDER SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LES JUGES REPRESSIFS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UN FAIT CONSTITUTIF D'UN DELIT ET PARTANT D'UNE FAUTE COMMISE PAR X...;
QU'IL FAIT, DE PLUS, GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE DE LEUR DECISION, EN CONSIDERANT, A TORT, QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT REPONDRE DU DOMMAGE A LA FOIS COMME COMMETTANTS DE YVES X... ET COMME GARDIENS DU VEHICULE DONT IL AVAIT LA CONDUITE;
MAIS ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, SOULEVEE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL REMARQUE JUSTEMENT QUE, LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETANT SOLIDAIRES, LES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPENT EGALEMENT CELLE DE L'ACTION CIVILE;
QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, DE MEME QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, SONT ASSIMILES, QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI LES UTILISE, A DES ACTES DE POURSUITE;
QU'IL EN EST DONC AINSI DU CIVILEMENT RESPONSABLE DONT LA RESPONSABILITE NE SE CONCOIT PAS SANS LA FAUTE DU PREPOSE ET QU'ENFIN L'ACTION CIVILE, SOLIDAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, SURVIT A LADITE ACTION LORSQUE CELLE-CI A ETE ETEINTE SOUS L'INFLUENCE DE CAUSES QUI LUI SONT PROPRES;
QUE LA DECISION RELEVE QU'EN FAISANT APPEL, LE 6 JUIN 1955, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS EN FORMANT UN POURVOI EN CASSATION, LE 1ER OCTOBRE 1955, CONTRE L'ARRET RENDU SUR CET APPEL, DAME Y... AVAIT, A CHAQUE FOIS, INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ET QUE LA DECISION, RENDUE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 4 MARS 1957, AVAIT EU LE MEME EFFET, REPOUSSANT LA PRESCRIPTION AU 4 MAI 1960, DE TELLE SORTE QUE DEDIEU, QUI POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, SE TROUVAIT ENCORE EN TEMPS UTILE POUR EXERCER SON ACTION LORSQUE, LE 24 OCTOBRE 1958, IL ASSIGNA LES DEFENDEURS EN REPARATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT SOUFFERT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE ET LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS, QUI LIAIENT YVES X... A DAME Y..., L'ARRET, EN SON DISPOSITIF, CONCLUT QUE YVES X... ET DEDIEU AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU PREJUDICE INVOQUE PAR CE DERNIER ET QUE DAME Y... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE YVES X..., SON PREPOSE;
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, RETENANT LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE, BIEN QU'ETRANGER AU PROCES CORRECTIONNEL, DEDIEU BENEFICIAIT DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, LAQUELLE PROFITE A TOUS LES INTERESSES;
QUE, SANS LAISSER, D'AUTRE PART, DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION, ILS ONT FONDE CELLE-CI SUR LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, AUX COMMETTANTS, A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DE LEURS PREPOSES;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI SE REFERENT A LA RESPONSABILITE QUI AURAIT PU INCOMBER A DAME Y... COMME GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-13 895 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEDIEU FORCLOS, A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FAUTE D'AVOIR INTENTE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES, A COMPTER DE L'ACCIDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1952, ALORS QU'IL AURAIT SATISFAIT A CETTE EXIGENCE EN ASSIGNANT EN REFERE LE 23 MARS 1955, DANS LE DELAI D'UN AN, YVES X... ET SON PERE, AUX FINS DE FIXATION DU DOMMAGE DONT IL ETAIT ATTEINT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT A UNE TELLE ARGUMENTATION, OBSERVE QUE DEDIEU AVAIT RETIRE CETTE DEMANDE, S'EN DESISTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, DEMANDANT AU JUGE DES REFERES DE LA CONSIDERER COMME NON AVENUE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SOUTENIR AVOIR, DU FAIT DE LADITE ASSIGNATION, INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE EN VUE D'ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
MAIS, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRESCRIT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DOIT ETRE ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE LA DATE DE LA TRANSACTION OU DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT DOIVENT AVOIR OBTENU UNE TRANSACTION OU INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE DANS LE DELAI DE 3 ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT;
QUE LE DECRET DU 26 MARS 1959, COMPLETANT LE TEXTE SUSVISE, EDICTE QUE CES DIFFERENTS DELAIS SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, "A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS";
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEDIEU, APRES AVOIR SOUTENU QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 EN ASSIGNANT EN REFERE YVES X... ET SON PERE MOINS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, PRETENDAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CAR IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LES EPOUX Y... QUI, DEPUIS LE 2 JUIN 1955 ET JUSQU'A L'ARRET DU 27 MARS 1958, AVAIENT CONTESTE LEUR QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QU'IL AVAIT DU ATTENDRE QUE LEUR RESPONSABILITE FUT NETTEMENT ETABLIE POUR AGIR;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LEQUEL, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE;
EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 AVRIL 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-12 556. EPOUX Y... C/ DEDIEU ET AUTRES. N° 61-13 895. DEDIEU C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES, ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CELICE, VIDART, ROQUES ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CRIM, 4 MAI 1957, BULL CRIM 1957, N° 360, P 651;
CIV 2, 5 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 361, P 280;
CIV 2, 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 43, P 33.
