ATTENDU QUE BALDAZZINI, DANS SA DECLARATION DE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1962, INDIQUE
COMME MOYEN DE CASSATION :
: VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR L'EXPOSANT;ATTENDU QUE CE MOYEN EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION;
ATTENDU QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU 31 MAI 1963;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ORGANISANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'ONT DONC PAS ETE RESPECTEES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13664 BALDAZZINI C / SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTARDIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 680 (1°), P 539.
