| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1963, 61-94203

REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES ;

2° Y... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... ET AUTRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

I SUR LE POURVOI DE X... VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LA SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE ET QU'ELLE FUT SINCERE, LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LES SOUSCRIPTEURS ETANT LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE, FAIT QUE CONSTATE D'AILLEURS LE RAPPORT DE L'EXPERT ;

"ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'OPERATION DE COMPENSATION, ELLE-MEME N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE ;

"ET ALORS QUE LA REMISE DES FONDS SOCIAUX A Z... ET X... PAR SUITE D'UNE ERREUR DU NOTAIRE N'A PU, ETANT POSTERIEURE A L'ASSEMBLEE QUI, LE 4 JUIN 1951, A ADMIS LA SOUSCRIPTION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, RETROAGIR SUR CETTE AUGMENTATION ELLE-MEME QUI RESTE ACQUISE ET APPARAIT REGULIERE ;

"ET ALORS, D'AILLEURS, QUE Z... ET X... SOUTENAIENT AVOIR RECU LES FONDS EN QUALITE D'ARCHITECTES DE LA SOCIETE, ET LES AVOIR AUSSITOT EMPLOYES INTEGRALEMENT AU PAYEMENT DES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS QUI CONSTRUISAIENT L'IMMEUBLE DONT L'EDIFICATION ETABLIT LE BUT SOCIAL, CE QUE LE JUGE DU FOND ADMET EXPLICITEMENT LORSQU'IL CONSTATE QUE LE COMPTE DE Z... ET X... N'EST RESTE DEBITEUR QUE PENDANT QUATRE MOIS, D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE IRREGULARITE DANS L'EMPLOI DES FONDS SOCIAUX, LE FAIT AINSI CONSTATE NE SAURAIT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE Y... ANDRE, DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT, AVEC SON FRERE, PROPRIETAIRE DE 1415 ACTIONS (SUR 16500) ET DE 1865 PARTS DE FONDATEURS (SUR 4000) DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MIDI, SOCIETE DONT L'ACTIF SOCIAL CONSISTAIT EN TERRAINS A HOSSEGOR ET EN CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS A LA DESTRUCTION DE TREIZE VILLAS EDIFIEES SUR CES TERRAINS ;

QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES PARTS DE FONDATEURS AVAIENT DROIT A 25 % DES BENEFICES ET EGALE REPARTITION DU BONI, EN CAS DE DISSOLUTION, A 25 % DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL, AU CAS OU IL Y SERAIT PROCEDE ;

QUE DE 1947 A 1949, LES SIEURS X... ET Z..., ARCHITECTES - LE SECOND NOMME ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE - ACQUIRENT LA TOTALITE DES ACTIONS ET PARTS, AUTRES QUE CELLES DETENUES PAR LES FRERES Y... ET PAR UNE DAME A... ;

QU'AYANT AINSI ACQUIS UNE ECRASANTE MAJORITE, X... ET Z... DIRIGERENT LA SOCIETE DANS LEUR SEUL INTERET, TRANSFORMANT LE BUT SOCIAL, IMPOSANT LE RACHAT DES PARTS AU PRIX QU'ILS L'ENTENDAIENT, SUPPRIMANT RETROACTIVEMENT LES AVANTAGES ATTACHES AUX PARTS, PROCEDANT ENFIN, DANS DES CIRCONSTANCES IRREGULIERES, A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QU'ILS SOUSCRIVIRENT EN TOTALITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI A L'ENCONTRE DE X... LE DELIT DE DECLARATION INEXACTE DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LES DECLARATIONS DE SOUSCRIPTION DES 274500 ACTIONS NOUVELLES ET DE VERSEMENT DESDITES SOUSCRIPTIONS RECUES LE 18 MAI 1951 PAR ME B..., NOTAIRE A PARIS, ETAIENT RECONNUES SINCERES ET APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 4 JUIN 1951, QUE DANS CETTE DECLARATION, X..., Z... ET C..., ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, ONT ATTESTE LA REALITE DU VERSEMENT PAR LES SOUSCRIPTEURS DU MONTANT DES ACTIONS NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, QUE LES FONDS CORRESPONDANTS AU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSES A LA SOCIETE, QU'EN EFFET, LES ACTIONS SOUSCRITES PAR Z... ET X... ONT ETE LIBEREES A CONCURRENCE DE 19535063 FRANCS PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES QUE CEUX-CI AVAIENT SUR LA SOCIETE, ET POUR LE SURPLUS PAR UN VERSEMENT EN ESPECE DE 5063437 FRANCS, FONDS QUI, AVEC LA SOMME DE 151000 FRANCS, MONTANT DES SOUSCRIPTIONS DE C... ET D..., ONT ETE REMIS AU NOTAIRE DE LA SOCIETE, ME B..., QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES FONDS, QUI S'ELEVAIENT A 4970000 FRANCS, AU LIEU D'ETRE VERSES A LA SOCIETE, ONT ETE REMIS EN JUIN 1951 A Z... ET X..., QUE LE COMPTE DE CES DERNIERS DANS LA SOCIETE S'EST TROUVE DEBITEUR PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU'AINSI LA SOCIETE S'EST TROUVEE PRIVEE PENDANT PLUSIEURS MOIS DE LA DISPOSITION DE CETTE SOMME, QU'IL S'ENSUIT QUE LA LIBERATION DES ACTIONS NOUVELLES N'A PAS ETE EFFECTUEE COMPLETEMENT COMME LES ADMINISTRATEURS L'ONT CERTIFIE DANS LA DECLARATION NOTARIEE ;

ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR CONTESTE LA REGULARITE DU MODE DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS PAR VOIE DE COMPENSATION, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 19535063 FRANCS, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LES JUGES DU FOND ONT, BIEN AU CONTRAIRE, ADMIS CE MODE LIBERATOIRE ;

QU'ILS N'ONT RETENU COMME CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION QUE LES IRREGULARITES AFFECTANT LE VERSEMENT DES SOMMES LIQUIDES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS RELATIVES A CES DERNIERES SOMMES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE N'ETANT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT AVANCES PAR LE DEMANDEUR POUR SE JUSTIFIER, C'EST A BON DROIT QU'ILS RETIENNENT A L'ENCONTRE DE X... LE FAIT DE S'ETRE FAIT REMETTRE PAR LE NOTAIRE LES SOMMES VERSEES, ALORS QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE MISES EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET QU'ILS CONSTATENT QUE DU FAIT DE CETTE REMISE, LA SOCIETE A ETE PRIVEE PENDANT PLUSIEURS MOIS DESDITES SOMMES ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :

"ALORS QUE LE FAIT DEFERE VISAIT, NON LEUR QUALITE D'ASSOCIES, MAIS LEUR SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU DON GRATUIT DES TITRES PAR LEUR ONCLE ET PATRON Z..., DON GRATUIT QUE DEMENTIRAIT AU SURPLUS LE FAIT QU'ILS ONT DONNE DES TRANSFERTS EN BLANC ;

"ALORS QUE C... ET D... ETANT EN POSSESSION DES TITRES QUI LEUR CONFERAIENT LA QUALITE D'ACTIONNAIRES, N'AVAIENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA DONATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE ET QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE CIVILE DE DEMONTRER L'INEXISTENCE DE CETTE DONATION, CE QUE LUI INTERDISAIT SA DECLARATION MEME, CONSIGNEE AU RAPPORT D'EXPERT, QU'ELLE "NE VOYAIT RIEN DE REPREHENSIBLE DANS LE FAIT QUE Z... EUT FAIT UN CADEAU A SON NEVEU D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS" ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, QUE LES TRANSFERTS EN BLANC ETAIENT NECESSITES PAR LES OPERATIONS SOCIALES ELLES-MEMES (VENTE DE L'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, ACCOMPAGNEE DE VENTE DE TITRES CORRESPONDANTS) ET QUE, LES TITRES DE D... ET C... AYANT ETE EFFECTIVEMENT VENDUS A DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, ILS AVAIENT RECU DES MAINS DE CEUX-CI L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE DE LEURS ACTIONS, D'OU IL SUIT QUE LA REALITE DE LEUR PROPRIETE DESDITES ACTIONS, PARTANT LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRES, SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE LEURS ACTIONS LEUR A ETE VERSE PERSONNELLEMENT LORS DES VENTES EN QUESTION" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE DELIT DE COMPLICITE DE FAUSSE DECLARATION D'ACTIONNAIRE ET DE PARTICIPATION ILLEGALE AUX VOTES D'ASSEMBLEES GENERALES, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE "C..., NEVEU DE Z..., ET D..., EMPLOYE DE CE DERNIER, BIEN QUE FIGURANT SUR LA LISTE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, N'ONT JAMAIS ETE DES ACTIONNAIRES REELS ET SINCERES, QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE REVELE QUE LE MONTANT DES ACTIONS SOUSCRITES PAR C... ET PAR D... AVAIT ETE VERSE PAR X... ET PAR Z..., QUE LES DEUX PREVENUS C... ET D... ONT RECONNU LES FAITS, AINSI QUE D'AVOIR SIGNE DES TRANSFERTS EN BLANC QU'ILS AVAIENT REMIS A Z..., QUE CES DECLARATIONS ETABLISSENT LE CARACTERE FICTIF DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR SPECIALEMENT REPONDU A CHACUN DES ARGUMENTS DE FAIT DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

II SUR LE POURVOI DE Y... SUR

LE MOYEN DE CASSATION :

"ET EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE MODIFIER LES QUALIFICATIONS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, POUR LE MOTIF QUE LES FAITS RETENUS ET LIMITATIVEMENT ENONCES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT ETE PRECISEMENT QUALIFIES PAR ELLE ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE QUALIFICATION ET QUE LES GRIEFS DES DEMANDEURS VISAIENT EN REALITE DES FAITS DISTINCTS ;

"ALORS QUE LES DEMANDEURS AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A LA COUR ET DUMENT VISEES, D'UNE PART, QUE L'ACTION PAR EUX INTRODUITE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION SOCIALE, MAIS BIEN CELUI D'UNE ACTION INDIVIDUELLE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL PAR EUX SUBI, ABSOLUMENT INDEPENDANT DE CELUI SUBI PAR LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION MEME DE SOCIETE SE TROUVAIT DANS LA PRESENTE CONJONCTURE UNE PURE FICTION, EN RAISON DE CE QUE DEUX PERSONNES QUI AVAIENT PRIS PART AUX DELIBERATIONS AUTORISANT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ACTIONNAIRES, LA COUR NE POUVAIT LAISSER DES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET SE BORNER A DIRE QUE L'ACTION DONT DISPOSENT LES PARTIES CIVILES NE PEUT ETRE QUE L'ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI PAR LES ACTIONNAIRES ET FONDEE SUR LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA SOCIETE ;

"ET ALORS QUE LES JUGES ONT LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT POURSUIVI NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION PENALE AUTRE QUE CELLE QUI EST INVOQUEE DANS LA POURSUITE ET QU'IL LEUR APPARTIENT DE RETENIR TOUS LES FAITS QUI, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT VISES DANS LA POURSUITE, SE RATTACHENT DE PRES AU FAIT PRINCIPAL, QU'ILS ETAIENT SAISIS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DES FAITS QUI S'Y RATTACHENT INTIMEMENT, QU'ILS ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DES PREVENUS DANS CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL TOMBAIENT SOUS LE COUP D'AUTRES TEXTES QUE CEUX VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI" ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR REJETER CELLES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDAIENT A LA COUR DE "DONNER AUX DELITS RETENUS LA PLENITUDE DE LEUR QUALIFICATION EU EGARD AU BUT POURSUIVI PAR LES INCULPES ET AUX GRAVES CONSEQUENCES SPOLIATRICES EFFECTIVEMENT OBTENUES PAR EUX", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE LE JUGE PENAL PEUT RESTITUER AUX FAITS DONT IL EST SAISI LEUR QUALIFICATION PENALE EXACTE, CELUI-CI NE SAURAIT QUALIFIER CEUX QUI N'ONT PAS ETE VISES PAR LA PREVENTION ET QUI NE SONT PAS SOUMIS A SON APPRECIATION, QU'EN L'ESPECE, LES FAITS RETENUS SONT LIMITATIVEMENT ENONCES, ONT ETE PRECISEMENT QUALIFIES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE QUALIFICATION ;

QUE RIEN NE PERMET A LA COUR DE CHANGER LESDITES QUALIFICATIONS, POUR D'AUTRES QUI VISERAIENT EN REALITE DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX DONT ELLE EST SAISIE ;

ATTENDU QUE DE CE CHEF, LES JUGES D'APPEL ONT REGULIEREMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU, S'IL EST VRAI QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT EST UNE QUESTION DE FAIT ET QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE POUR ASSURER LA REPARATION DE CE PREJUDICE, ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DE REPRESSION, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI NE SE SOIENT PAS DETERMINES SUR UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE LEUR DECISION ;

ATTENDU QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES REPARATIONS A ALLOUER AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLES SUBI, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR AFFIRME QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE PAR LES ACTIONNAIRES CONTRE LES AUTEURS ET COMPLICES DE LA DECLARATION MENSONGERE ET DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENONCE QUE LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES SONT AINSI RECEVABLES, MAIS SEULEMENT "DANS LA MESURE OU LES DELITS COMMIS PAR X... ET AUTRES ONT CAUSE UN PREJUDICE MORAL A LA SOCIETE DONT LESDITES PARTIES CIVILES EXERCENT L'ACTION UT SINGULI, QUE CE PREJUDICE ETANT SYMBOLIQUE, IL Y A LIEU D'ALLOUER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 1 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EXERCEE PAR UN ACTIONNAIRE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME REVET, LORSQU'ELLE EST BASEE, NON SUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LESDITS ADMINISTRATEURS DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, MAIS SUR DES FAITS DOLOSIFS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS A LA LOI PENALE, LE CARACTERE D'UNE ACTION INDIVIDUELLE ;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES AGISSEMENTS RETENUS A LA CHARGE DE X... ET DES AUTRES PREVENUS ETAIENT DESTINES A PRIVER LE GROUPE MINORITAIRE, C'EST-A-DIRE LES PARTIES CIVILES, DE LA REPRESENTATION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE LES STATUTS LUI ACCORDAIENT ;

QUE C'EST POUR MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT A 7 LE NOMBRE DES ASSOCIES QUE LES PREVENUS X... ET Z... ONT FICTIVEMENT CEDE UNE ACTION A D... ;

ATTENDU QUE DE TELS FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES FAUTES CONTRACTUELLES MAIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE, QUE DES LORS, EN ATTRIBUANT A L'ACTION DES PARTIES CIVILES LE CARACTERE D'UNE ACTION UT SINGULI EXERCEE DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOCIETE, ALORS QUE PAR LEURS CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES, ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER SUBI PAR LESDITES PARTIES CIVILES, LEQUEL OUVRAIT LA VOIE A UNE ACTION INDIVIDUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GOUTET