04/10/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006964520

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1963, JURITEXT000006964520

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI, SELON LA REQUETE, DE DIVERSES PROCURATIONS, DATEES DU 12 AU 16 JANVIER 1963, A L'EFFET D'ASSURER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS MEMBRES DEPENDANT DE LA CONGREGATION DES MISSIONS ETRANGERES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEYSSES (HAUTE-GARONNE);

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE DOIT, D'AUTRE PART, ETRE SPECIAL, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE;

DECLARE, EN CONSE

QUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-60 013. DAME Y... ET ...

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE DOIT, D'AUTRE PART, ETRE SPECIAL, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-60 013. DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468;

10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 429, P 304 ET LES ARRETS CITES.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964520
Date de la décision : 04/10/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 oct. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964520, Bull. civ.N° 591
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 591

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964520

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