SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 , 1144 , 1719 DU CODE CIVIL , 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE WERTHMULLER , LOCATAIRE A BOIS-COLOMBES DES CONSORTS X... ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE , DECHU DU DROIT AU MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX LOUES , AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES LOYERS ET QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT PU EFFECTUER NE LE DISPENSAIENT PAS DE PAYER SES LOYERS , QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPENSATION, AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU A CET EGARD, ALORS QUE D'ABORD L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI FAISANT VALOIR L'ACCORD VERBAL INTERVENU , ET ALORS QUE , ENSUITE , EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN , LE PRENEUR PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES DES L'INSTANT QUE LES TRAVAUX SONT INDISPENSABLES , CE QUI ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE DEVAIT JOUER ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE LE LOCATAIRE ETAIT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS PAYE SON LOYER DANS CES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU , SUR LA PREMIERE BRANCHE , QU'EN CONSTATANT QU'AUCUN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DISPENSER WERTHMULLER DU PAYEMENT DES LOYERS LITIGIEUX N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES , L'ARRET ATTAQUE A , PAR LA MEME , REJETE LES CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE , LESQUELLES SE BORNAIENT DU RESTE A ALLEGUER , SANS PROPOSER AUCUNE OFFRE DE PREUVE , QU'EN RAISON DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LUI ET SES PROPRIETAIRES , DES ACCORDS AVAIENT PU INTERVENIR EN VUE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES LOYERS DUS ET LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ;
ET ATTENDU , SUR LA DEUXIEME BRANCHE , QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL NE S'ETAIT AGI ENTRE LES PARTIES QUE D'AVANCES DE FONDS CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE , SANS CONDITIONS PARTICULIERES QUANT AU REMBOURSEMENT DE CES AVANCES , ET NON DE TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR LE PREMIER POUR LE COMPTE DU SECOND SOIT EN RAISON DE LEUR CARACTERE INDISPENSABLE A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE , SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , CE SECOND GRIEF DU MOYEN S'AVERE A SON TOUR INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20243 WERTHMULLER C / DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU.
