| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1963, JURITEXT000006964182

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER MARS 1960, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT

UN MOYEN DE CASSATION :

QUE, LE 17 JUILLET 1961, IL A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT;

QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE;

QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE EN TEMPS UTILE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE, ORGANISANT UNE FETE, AVAIT DEMANDE A LA POPULATION D'AIDER A LA DECORATION DES RUES ET DES MAISONS;

QUE VALLEE, AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS, UNE ECHELLE A COULISSE FUT MISE A SA DISPOSITION PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT;

QU'ALORS QU'ETANT SUR L'ECHELLE QUE TENAIT CE DERNIER, VALLEE POSAIT UNE BANDEROLLE, L'ECHELLE SE DISLOQUA, QUE DANS SA CHUTE, VALLEE FUT BLESSE;

ATTENDU QUE VALLEE A ASSIGNE LE SYNDICAT D'INITIATIVE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

QUE, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL A DECLARE LE SYNDICAT D'INITIATIVE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE;

QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, VALLEE CONCLUT A SA CONFIRMATION PAR ADOPTION DE MOTIFS;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, L'ARRET ENONCE QUE LA SITUATION ETAIT, EN L'ESPECE, CONTRACTUELLE ET NON DELICTUELLE, QU'UN CONTRAT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES COMPORTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE OBLIGATION DE SECURITE ET QUE LE SIMPLE FAIT QUE VALLEE AIT ETE PRECIPITE AU SOL PAR LA RUPTURE DE L'ECHELLE SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LE SYNDICAT NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION;

MAIS ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-11833 SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE C VALLEE PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL :

M X... AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 424, P 347;

4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 2, P 1;

17 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 768, P 540.