| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963827

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963827
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - IMMEUBLE - DROIT D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION - ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE - EFFET.

1ER L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE D'UN ARRETE LUI CONCEDANT UN DROIT D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN DE TOUND, EN A, PAR UN ARRETE ULTERIEUR, OBTENU L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE APRES L'AVOIR DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT-NEUF ANNEES, A PU EN DEDUIRE QUE CE BAIL PASSE PAR UNE PERSONNE AYANT LA CAPACITE D'ALIENER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU TERRAIN, QUI S'EST REALISEE, CONSTITUAIT UNE EMPHYTEOSE REGIE PAR LE DECRET PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.

2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - SOUS-LOCATION - BAIL PRINCIPAL EMPHYTEOTIQUE - CONDITIONS.

2EME AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L''ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 REGLEMENTANT AU SENEGAL LES RAPPORTS ENTRE LOCATAIRES ET BAILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL LES BAUX CONSENTIS PAR L'EMPHYTEOTE BENEFICIENT DUDIT DECRET SANS QUE CEPENDANT LA DUREE DU RENOUVELLEMENT PUISSE DEPASSER AU MAXIMUM LA DUREE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN TERRAIN, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL COMMERCIAL PASSE PAR L'AYANT CAUSE DE L'EMPHYTEOTE ET PORTANT NECESSAIREMENT SUR CE TERRAIN EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONSTRUCTIONS QUI Y AVAIENT ETE EDIFIEES ET DEVAIENT REVENIR AU BAILLEUR, PRENAIT FIN A L'EXPIRATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SANS POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT NI, PARTANT, D'INDEMNITE D'EVICTION A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963827, Bull. civ.N° 340
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 340

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963827