| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963826

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963826
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - OFFRE D'UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT - NECESSITE

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LE BAILLEUR, S'IL PEUT SANS INDEMNITE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION LORSQU'IL REPREND POUR RECONSTRUIRE, A L'OBLIGATION D'OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, FAUTE DE QUOI IL EST TENU A L'INDEMNITE D'EVICTION DETERMINEE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 25 ET 26, C'EST A DIRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963826, Bull. civ.N° 339
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 339

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963826