| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963825

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963825
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - FORME - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET DELAI DU PREAVIS DE L'ARTICLE 32

D'APRES L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LA FORME ET LE DELAI DANS LESQUELS LE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET DEVRA ETRE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963825, Bull. civ.N° 338
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 338

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963825