| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963295
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963295
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - FORME - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET DELAI DU PREAVIS DE L'ARTICLE 32
D'APRES L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL DOIT, AU SENEGAL, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LA FORME ET LE DELAI DANS LESQUELS LE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET, DEVRA ETRE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DESIRE EXERCER LE DROIT DE REPRISE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT QUI N'INDIQUAIT PAS LA FORME DANS LAQUELLE LE BAILLEUR DEVAIT EVENTUELLEMENT ADRESSER UNE DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE SEUL L'EXPLOIT PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT SERAIT AFFECTE D'UNE NULLITE DE FORME ET QUE LE JUGE AURAIT A DEFAUT DE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR LA FACULTE DE NE PAS LA PRONONCER ALORS QUE LA NULLITE INVOQUEE AFFECTAIT LA DEMANDE ELLE-MEME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963295, Bull. civ.N° 337Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 337
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963295
