| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963495
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963495
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, TRANSPORTEE, AVEC DEUX AUTRES JEUNES FILLES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, PAR LE GERANT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME EXERCAIT SES FONCTIONS DANS UNE SUCCURSALE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SA PRESENCE DANS LA VILLE OU ELLE SE RENDAIT AIT ETE MOTIVEE SOIT PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI, SOIT PAR DES RAISONS DE SERVICE INTERESSANT LA SOCIETE ET QU'IL S'EST AGI, EN L'ESPECE, D'UN VOYAGE DECIDE PAR LE GERANT ET SES TROIS PASSAGERES POUR DES FINS PERSONNELLES ET PRIVEES.
2EME POUR FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES PREPOSES, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA DECISION, A LAQUELLE IL EST DEMEURE ETRANGER, PRISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI, SANS CONTESTER CE CARACTERE, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PRESTATIONS FORMEE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME AU SEUL MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS A SA CHARGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963495, Bull. civ.N° 538Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 538
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963495
