| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963494

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963494
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN MEDECIN

EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT SA FEMME SOUFFRANTE, AVAIT, EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, EFFECTUE UN DETOUR POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN ET CHEZ SON FILS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963494, Bull. civ.N° 537
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 537

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963494