| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963493

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963493
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QUE DE L'AVEU MEME DU MEDECIN TRAITANT IL N'Y A PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DEMANDE DE REVISION, EST FONDEE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A MAINTENIR LE TAUX D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ADMIS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LA VICTIME DEMANDAIT LA MODIFICATION A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI QU'ELLE TENAIT AUPARAVANT ET QU'ELLE SERAIT DEVENUE INAPTE A REMPLIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963493, Bull. civ.N° 536
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 536

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963493