| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963404
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963404
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL BLESSE PAR UNE PRESSE, RELEVE EN SUBSTANCE, D'UNE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE L'EMPLOI D'UN DISPOSITIF DE SECURITE FUT BANNI DANS L'ENTREPRISE DANS UN BUT DE RENDEMENT ET D'AUTRE PART, QUE CE SALARIE QUI, EN SA QUALITE DE MONTEUR SPECIALISE, AVAIT POUR FONCTION PRINCIPALE DE REMETTRE LES MACHINES EN ETAT DE MARCHE ET NE SE CONSACRAIT A LA PRODUCTION QUE S'IL AVAIT DU TEMPS LIBRE AVAIT OUBLIE DE REPLACER LE VOLET DE PROTECTION DE LA MACHINE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE APPELE A MONTER UN APPAREIL, L'ACCIDENT SURVENU QUELQUES HEURES PLUS TARD ALORS QU'IL ASSISTAIT, DANS UN TRAVAIL DE PRODUCTION, UN OUVRIER ENCORE INEXPERIMENTE ETANT, DES LORS, IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963404, Bull. civ.N° 532Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 532
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963404
