| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963403
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963403
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER EN L'ETAT DE DEUX BAUX A FERME PORTANT SUR LES MEMES TERRES C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE SEUL VALABLE CELUI QUI A ETE ENREGISTRE LE PREMIER.
2EME L'ARRET QUI DECLARE QUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE A LA CHARGE DU BAILLEUR N'A AUCUN CARACTERE PERSONNEL PEUT DECIDER QU'UN BAIL AYANT DATE CERTAINE DOIT ETRE, AU BESOIN, EXECUTE PAR LA FORCE PUBLIQUE, L'INEXECUTION D'UN TEL CONTRAT POUVANT AINSI NE PAS ETRE SEULEMENT SANCTIONNEE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.
3EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DATE CERTAINE - CONDITIONS.
3EME UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE PROMESSE DE BAIL DANS LAQUELLE SONT PRECISEES TOUTES LES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LE BAIL AUTHENTIQUE A LA MEME VALEUR ET QU'ENREGISTRE, CE BAIL ACQUIERT DATE CERTAINE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963403, Bull. civ.N° 531Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 531
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963403
