| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963402
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963402
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE CONCOMITTANTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AUQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION QUI DEVAIT PRENDRE EFFET LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE TELLE SORTE QUE LA REGULARISATION DE L'OCCUPATION ETAIT CONCOMITANTE ET NON POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DECIDE A BON DROIT QUE CE LOCATAIRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI PUISQU'AU MOMENT PRECIS OU EXPIRAIT LE DELAI ACCORDE, LA SOUS-LOCATION PRENAIT EFFET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963402, Bull. civ.N° 527Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 527
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963402
