| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963401
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963401
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES KIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - RETARDS DANS LE PAYEMENT - CAUSE JUSTIFICATIVE - INEXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DE SES OBLIGATIONS - ERREUR DU LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS
LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEVANT LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'EFFECTUER UNE REPARATION, LE LOCATAIRE AVAIT NOTIFIE A CELUI-CI SON INTENTION DE REFUSER DE SON COTE PROVISOIREMENT ET SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX LE VERSEMENT DE L'AUGMENTATION SEMESTRIELLE, PUIS EN COURS D'INSTANCE, MIEUX CONSEILLE, S'ETAIT CEPENDANT EMPRESSE DE REGLER LA SOMME DUE ET QU'AYANT PAR AILLEURS ASSIGNE LE PROPRIETAIRE EN EXECUTION DE LA REPARATION, IL AVAIT OBTENU SATISFACTION, A PU TENIR COMPTE DE CE QUE LA RETENUE INJUSTIFIEE DURANT QUELQUES MOIS D'UNE TRES FAIBLE PARTIE DU LOYER PROVENAIT INCONTESTABLEMENT D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SON DROIT, ERREUR REPAREE DES QU'IL L'A CONNUE ET QUI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR CELLE NON MOINS BLAMABLE DU PROPRIETAIRE, POUR CONSIDERER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE NATURE A MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963401, Bull. civ.N° 526Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 526
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963401
