| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963286
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963286
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - NANTISSEMENT - REALISATION - VENTE AUX ENCHERES - REFUS DU DEBITEUR DE SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT
S'IL EST CONSTATE QUE DES ACTIONS NOMINATIVES DONNEES EN GAGE EN GARANTIE D'UN PRET, ONT ETE, FAUTE DE REMBOURSEMENT, VENDUES AUX ENCHERES, ET QUE LE DEBITEUR A MANIFESTE L'INTENTION DE SE PORTER SURENCHERISSEUR, PUIS, APRES LA VENTE DEFINITIVE, A DEMANDE LUI-MEME LA LIQUIDATION DE L'OPERATION, ENFIN QU'IL A FAIT SOMMATION AU CREANCIER DE LUI RESTITUER LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET L'ACTE DE NANTISSEMENT, DEVENUS SELON LUI, SANS UTILITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LEDIT DEBITEUR EST MAL FONDE A SOULEVER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE QUALITE DU CREANCIER POURSUIVANT ET ORDONNER, POUR ASSURER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, QU'IL SERA TENU SOUS ASTREINTE DE SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT DES ACTIONS AU PROFIT DE LEUR ACQUEREUR ET QU'A DEFAUT, CES BORDEREAUX SERONT SIGNES PAR L'AGENT DE CHANGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963286, Bull. civ.N° 320Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963286
