| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963285
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963285
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT QUI AUTORISENT LES COMITES D'ENTREPRISE A DELEGUER A DES ORGANISMES OU DES PERSONNES LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR EUX N'INTERDISENT PAS A CES COMITES DE CONVENIR AVEC LES ENTREPRENEURS QU'ILS ONT CHOISIS QUE CEUX-CI GERERONT L'OEUVRE SOCIALE EN LEUR PROPRE NOM ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS.
2EME SI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT, LES COMITES D'ENTREPRISE ONT L'OBLIGATION, DANS L'INTERET DES SALARIES QUI EN SONT LES BENEFICIAIRES DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE PAR EUX A L'ENTREPRENEUR DE LEUR CHOIX ET D'ASSURER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS EUX PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT EN RESULTER QUE LES COMITES SONT NECESSAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LES TIERS FOURNISSEURS AYANT TRAITE AVEC LE SEUL ENTREPRENEUR. AU CAS DE FAILLITE DE CELUI-CI LE COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE VOIR DECLARE RESPONSABLE DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU COMITE DANS SON OBLIGATION DE CONTROLE, ET QUE LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRENEUR N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR SA QUALITE ET SA RESPONSABILITE PERSONNELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963285, Bull. civ.N° 319Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 319
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963285
