| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963283

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963283
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDS - LOCATAIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI SOUMIS AUX ALEAS ECONOMIQUES NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'ESPECE D'UN LOCATAIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI N'AVAIT PAS PAYE LES LOYERS DUS UN MOIS APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DONT LE FONDS AVAIT ETE VENDU APRES REFUS DE L'AUTORISATION DE CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 20 MAI 1955.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963283, Bull. civ.N° 317
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 317

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963283