| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963396
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963396
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER LE PROPRIETAIRE QUI A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DU DROIT COMMUN L'HERITIER DE SON LOCATAIRE, DECEDE EN COURS DE BAIL, EN RESILIATION DE LA LOCATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 , EST IRRECEVABLE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION SAISIE AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE CONTESTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS.
2EME DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT PAR LE PRENEUR DE LA DESTINATION DES LIEUX TOMBANT SOUS L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI EN L'ETAT D'UNE TELLE VIOLATION REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL AUX MOTIFS DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A RESPECTER LE BAIL, FAIT QUI NE SUPPRIME PAS L'INFRACTION, AINSI QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE AVANT L'ASSIGNATION BIEN QUE SUR CE DERNIER POINT IL NE FUT PAS CONTESTE QUE LA RADIATION SUR LE REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA SOCIETE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ASSIGNATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963396, Bull. civ.N° 516Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 516
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963396
