| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963395
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963395
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER SI L'ARTICLE 1751 ANCIEN DU CODE CIVIL TEL QUE RETABLI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST (QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE) REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, CE N'EST QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE TOUTE DECISION JUDICIAIRE QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT FAIRE L'OBJET OU EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.
2EME UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL RETABLI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ET PRESCRIVANT QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, LEQUEL REMPLACE UNE DISPOSITION ANTERIEURE DIFFERENTE DE CE CODE QUI AVAIT ETE ABROGEE.
3EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EPOUSE DIVORCEE DONT LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME DONNE CONGE AVANT DE QUITTER LES LIEUX, CE QUI LE RENDAIT INCAPABLE DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NE PERMETTAIT PAS A SON EX-EPOUSE, RESTEE DANS LES LIEUX, DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, LESQUELLES NE S'AOPLIQUENT QUE DANS LE CAS DU DECES OU DU DEPART D'UN ANCIEN LOCATAIRE DEVENU OCCUPANT LEGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963395, Bull. civ.N° 515Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 515
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963395
