| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963394

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963394
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - LOGEMENT ACCESSOIRE A UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UNE AUTRE VILLE

C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, AINSI QUE DES RELEVES DE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE, QUE CELLE-CI N'HABITAIT PAS EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX MAIS QU'ELLE UTILISAIT LE LOGEMENT ATTENANT AU BAR QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS UNE AUTRE LOCALITE, LOGEMENT QUI ETAIT NORMALEMENT MEUBLE, ET QU'IL A ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DANS L'ANNEE DE REFERENCE, ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE CET APPARTEMENT PENDANT AU MOINS 8 MOIS, PAR ELLE-MEME OU PAR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963394, Bull. civ.N° 514
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 514

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963394