| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963393
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963393
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EPOUSE DIVORCEE DONT LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, APRES LE DEPART DE CE DERNIER, DES LORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST REPUTE APPARTENIR A L'UN OU A L'AUTRE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DROIT AU BAIL SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AVAIT ETE ATTRIBUE A LA FEMME, APRES SON DIVORCE, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE SANS ACQUIESCEMENT DES PROPRIETAIRES AU TRANSFERT DE LA LOCATION DU MARI A LA FEMME, QU'EN L'ETAT D'UN CONGE DELIVRE AU SEUL LOCATAIRE, ELLE NE POUVAIT SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI SPECIFIANT QUE CE DROIT EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU LOCATAIRE EN TITRE ET NON TRANSMISSIBLE.
2EME LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POUVANT S'OUVRIR QU'AU BENEFICE DE PERSONNES, MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, RESIDANT AVEC UN OCCUPANT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, APRES LE DECES OU LE DEPART BRUSQUE ET IMPREVISIBLE DE CET OCCUPANT LEGAL, CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE BRUSQUE DEPART D'UN LOCATAIRE N'AYANT PAS RECU CONGE, DONC ENCORE EN COURS DE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963393, Bull. civ.N° 513Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 513
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963393
