| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006963347

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963347
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - ATTRIBUTAIRE DE BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE - ANNULATION DE CELLE-CI - AIDE APPORTEE PAR LE DONATEUR AU DONATAIRE

L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE DONATION-PARTAGE POUR DEFAUT DE FORME, A RECONNU A L'ATTRIBUTAIRE D'UN DOMAINE RURAL LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'AIDE QUE LE DONATEUR LUI AVAIT APPORTEE JUSQU'A SA MORT ETAIT TRES REDUITE ET QU'EN REALITE IL ASSURAIT LUI-MEME L'EXPLOITATION INTEGRALE DU DOMAINE LITIGIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963347, Bull. civ.N° 334
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 334

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963347