| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006963346

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963346
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES.

1ER UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN INDIQUANT QUE POUR OBTENIR L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, L'APPELANT SOUTENAIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EN AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE. LE TEXTE PRECITE NE L'OBLIGE NULLEMENT A REPRENDRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A CET EFFET.

2EME ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE SANS REMORQUE - ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 (NON).

2EME LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CAS DE NON-ASSURANCE RESULTANT D'UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'ASSURE, APRES LA SIGNATURE DE LA POLICE, A CE QUI POUVAIT ETRE L'INSTRUMENT DU PREJUDICE, ET QUE L'ASSURANCE COUVRANT UNE VOITURE SANS REMORQUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UN VEHICULE AVEC REMORQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963346, Bull. civ.N° 333
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963346