| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006963345
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963345
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - PRIX - NON-PAYEMENT - MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQU'APRES AVOIR DECIDE QUE CE N'ETAIENT PLUS LES LOCATAIRES ORIGINAIRES AYANT RECU LE COMMANDEMENT DE PAYER QUI ETAIENT TITULAIRES DU BAIL, MAIS UNE SOCIETE FORMEE PAR EUX, ILS REFUSENT DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CE BAIL ET PRONONCENT SA RESILIATION, DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS. ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, BIEN QUE LES LOYERS AIENT ETE RECLAMES AUX ASSOCIES CONSIDERES COMME SEULS LOCATAIRES PAR LE PROPRIETAIRE, DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT ESTIME QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR CELUI-CI A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LA SOCIETE TENAIENT LIEU DE SOMMATION DE PAYER ET QU'ILS ONT RETENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT PERSISTE DANS SA CARENCE, APRES ET MALGRE CES CONCLUSIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963345, Bull. civ.N° 330Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963345
