| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963282
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963282
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - INTERPRETATION D'UN RAPPORT CONTENANT DES ERREURS (NON)
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE DES CONTRADICTIONS ET DES ERREURS DANS LES RAPPORTS D'UN EXPERT CHARGE D'EVALUER UNE INDEMNITE POUR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS ET DE MATERIEL A LA FIN D'UNE LOCATION COMMERCIALE ET AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LE TRAVAIL DE CET EXPERT, N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE, D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL ET D'APPRECIER LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, EN FIXANT LADITE INDEMNITE APRES AVOIR ENONCE QUE LES ERREURS DE L'EXPERT NE SAURAIENT AFFECTER LE SERIEUX DE SON TRAVAIL DONT LES EVALUATIONS COMPAREES FOURNISSENT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES A SA DECISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963282, Bull. civ.N° 315Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 315
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963282
