| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006964154
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964154
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR ETABLIR LA MISSION CONFIEE PAR UN AUTOMOBILISTE A UN GARAGISTE, EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS D'USAGE QUE CE DERNIER SE MENAGE UNE PREUVE ECRITE DE CELLE-CI.
2EME SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL, LE JUGE EST LIBRE D'ORDONNER LE SERMENT SUPPLETOIRE POUR EN FAIRE DEPENDRE LA DECISION DE LA CAUSE OU POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION. EN RETENANT LE SERMENT PRETE, POUR COMPLETER SA CONVICTION, LE TRIBUNAL CONSTATE NECESSAIREMENT LA FORCE PROBANTE DE CELUI-CI.
3EME SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - QUESTION DE FAIT - CREANCE - MONTANT DE CELLE-CI.
3EME LE JUGEMENT QUI DEFERE A UNE PARTIE SE PRETENDANT CREANCIERE D'UN TIERS, LE SERMENT SUR LE POINT DE SAVOIR LE MONTANT DES SOMMES DUES, NE SOUMET A CETTE PARTIE QU'UNE SIMPLE QUESTION DE FAIT, ET NE PEUT DES LORS ETRE CRITIQUE COMME AYANT FAIT PORTER LE SERMENT SUR UNE QUESTION DE DROIT.
4EME LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT DES CONCLUSIONS EN FAISANT ABSTRACTION DES MENTIONS DE LEUR DISPOSITIF QUI ONT ETE RAYEES SUR L'EXEMPLAIRE QUI A ETE REMIS AU TRIBUNAL PUIS DEPOSE ET COTE PAR LE GREFFIER DANS LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
5EME CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - JUGEMENT Y FAISANT DROIT - SIMPLES RESERVES.
5EME UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE. LE MOYEN FORME A SON ENCONTRE EST DONC IRRECEVABLE COMME ETANT DENUE D'INTERET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964154, Bull. civ.N° 324Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 324
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964154
