| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1963, JURITEXT000006964516

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964516
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS

UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI A ETENDU LE DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AILLEURS QU'A SON EMPLACEMENT PRIMITIF, ETAIT APPLICABLE A UN IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE DEBUT DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTIONS SONT POSTERIEURS A CE TEXTE, BIEN QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'ARRETE MINISTERIEL CLOTURANT LES OPERATIONS ET SA TRANSCRIPTION LUI SOIENT ANTERIEURS.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964516, Bull. civ.N° 302
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 302

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964516