| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1963, JURITEXT000006964152

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964152
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - RENONCIATION - RENONCIATION ANTICIPEE (NON)

LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A LE DROIT, SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DANS LE PRIX, MEME S'IL Y A RENONCE DANS LE CONTRAT. L'ACTION EN RESCISION POUR LESION D'UNE PROMESSE DE VENTE, CONSENTIE A L'ADMINISTRATION, ET PORTANT SUR UN TERRAIN QUE CELLE-CI A INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE INCORPORATION, QUI NE PERMETTAIT PAS LA RESTITUTION, N'ETAIT PAS IGNOREE DU VENDEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964152, Bull. civ.N° 322
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964152