| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1963, JURITEXT000006963733

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963733
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL - IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER RECEVABLE UN APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT AGI SEUL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER INTIME QUI FAISAIT VALOIR QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ET QUE SON APPEL ETAIT NUL ET PARTANT IRRECEVABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963733, Bull. civ.N° 307
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 307

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963733