| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1963, JURITEXT000006963732

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963732
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - CARACTERE ESSENTIEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1ER LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CLAUSES NULLES D'UNE CONVENTION.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - QUALIFICATION.

2EME EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, NON RECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONVENTION EN CAUSE CONSTITUE, NON UN DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE SOCIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963732, Bull. civ.N° 305
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 305

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963732