| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1963, JURITEXT000006963731

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963731
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SIMPLE ENONCIATION DES MOTIFS (NON).

1ER EN L'ETAT D'UN JUGEMENT SE BORNANT,SANS RIEN PREJUGER A ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SIMPLE ENONCIATION, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, DE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT SALARIE, A CESSE SES FONCTIONS, NE CONSTITUE PAS, QUANT A CETTE DATE, UNE CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE DE LIER LES JUGES APPELES A STATUER AU FOND.

2EME CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A FAIRE ALLUSION A UNE DECISION ET A L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU (NON).

2EME LA SIMPLE ALLUSION FAITE, DANS DES CONCLUSIONS, A UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ET, EN MEME TEMPS, A L'ABSENCE, TENUE POUR DETERMINANTE, DE FAIT NOUVEAU, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE PRECISE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE APPELES A Y STATUER, LE MOYEN TIRE DE CETTE EXCEPTION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963731, Bull. civ.N° 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 304

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963731