| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1963, JURITEXT000006963552

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963552
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE CONVICTION DEJA RECUEILLIS, AU REGARD DE CES FAITS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963552, Bull. civ.N° 306
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 306

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963552