| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1963, JURITEXT000006963340
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963340
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TUTELLE - TUTEUR - OPPOSITION AVEC LES INTERETS DU MINEUR - PRET PRETENDUMENT CONSENTI A DES EPOUX - SOUTIEN APPORTE PAR LE PERE A LA THESE DU CREANCIER
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE SOMME PRETENDUMENT PRETEE A DEUX EPOUX ET QU'UN TIERS A FORMEE CONTRE LE MARI PRIS EN SA SEULE QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE OPPOSITION D'INTERETS ENTRE CEUX-CI ET LEUR PERE ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INTERVENTION DU SUBROGE-TUTEUR, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'ACTE INITIAL, QUI COMPORTAIT DE GRAVES LACUNES, NE LIAIT PAS LES MINEURS EN TANT QUE PROPRIETAIRES DES BIENS, QUE LA LETTRE ECRITE ULTERIEUREMENT PAR LE PERE N'ENGAGEAIT QUE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE ATTITUDE AMBIGUE EN SOUTENANT LA THESE DU CREANCIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963340, Bull. civ.N° 321Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963340
