| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1963, JURITEXT000006963339
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963339
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - INDIVISIBILITE DE L'INDEMNITE ET DE L'IMMEUBLE (LOI DU 12 JUILLET 1941) - PORTEE
L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, N'A TRAIT QU'AUX CESSIONS D'UN BIEN SINISTRE. L'INDIVISIBILITE QU'IL ETABLIT ENTRE LES CREANCES D'INDEMNITE ET L'IMMEUBLE A RECONSTRUIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES HABITUELLES RELATIVES AU PARTAGE SUCCESSORAL NI AUX RELATIONS DES CO-HERITIERS ENTRE EUX, OU A L'OBLIGATION AU RAPPORT DONT PEUT ETRE TENU L'HERITIER DONATAIRE POUR TOUT CE QUI NE LUI A ETE DONNE QU'EN AVANCEMENT D'HOIRIE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'EN PRESENCE DE LA DONATION PRECIPUTAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, ELLE RECHERCHE SI, D'APRES LES CLAUSES MEMES DE L'ACTE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE DONATEUR AVAIT ENTENDU COMPRENDRE DANS CETTE DONATION LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTACHEE A L'IMMEUBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963339, Bull. civ.N° 320Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963339
