| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1963, JURITEXT000006963273

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963273
Date de la décision : 17/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES - EFFET - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DANS CE DOMAINE

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE DU FAIT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS L'ANNEXE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ONT SUPPRIME L'EXCLUSION DE GARANTIE INITIALEMENT STIPULEE DANS LES CONDITIONS GENERALES POUR LES GARAGISTES, LA CLAUSE EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE, QUI FIGURAIT DANS LESDITES CONDITIONS GENERALES, EST DEVENUE APPLICABLE A L'ASSURE AYANT AINSI OBTENU LA GARANTIE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE GARAGISTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963273, Bull. civ.N° 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 319

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963273