| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 1963, JURITEXT000006963470

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963470
Date de la décision : 14/06/1963
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - MENTION DU DEFAUT DU DEFENDEUR

DES LORS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE FIGURAIT AU DOSSIER DU POURVOI QUAND CELUI-CI A ETE EXAMINE ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE DEFAUT A ETE DONNE CONTRE LE DEFENDEUR, IL N'Y A PAS LIEU A RAPPORTER L'ARRET INTERVENU MAIS SEULEMENT A LE RECTIFIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963470, Bull. civ.N° 455
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 455

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963470