| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 1963, JURITEXT000006962072

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962072
Date de la décision : 14/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.

1ER LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE CREANCE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE PRETENDUMENT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

2EME L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EU EGARD AU TAUX DU LITIGE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962072, Bull. civ.N° 459
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 459

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962072