| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 1963, JURITEXT000006962070
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962070
Date de la décision : 14/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNTEUR - VEHICULE - EMPRUNT FAIT A L'INSU ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE QUI CARACTERISE LA GARDE. LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN TIERS S'EST, A L'INSU ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, INSTALLE AU VOLANT DE CETTE VOITURE, QUI ETAIT GAREE, QU'IL L'A MISE EN MARCHE ET A CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EN DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE TIERS AVAIT ALORS SUR LA VOITURE DONT IL AVAIT L'USAGE, LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962070, Bull. civ.N° 457Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 457
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962070
