| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963550
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963550
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - EFFETS - TIERS ASSIGNE DANS LA MEME PROCEDURE.
1ER EN L'ETAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE CESSION D'UNE SOUS LICENCE D'UN BREVET, LE TITULAIRE DE LA LICENCE, NON PARTIE AUDIT CONTRAT, NE SAURAIT, BIEN QU'ASSIGNE PAR LE CESSIONNAIRE EN MEME TEMPS QUE LE CEDANT, S'OPPOSER A LA RENONCIATION PAR CES DERNIERS AU BENEFICE DE LA CLAUSE, RENONCIATION DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS DEMONTRE, ET SE FAIRE LIBERER DES EFFETS, PRETENDUS FACHEUX, QUE L'ABANDON LICITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DES TIERS A PU AVOIR A SON EGARD.
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE D'UN DES DEFENDEURS, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'UNE TELLE MESURE NECESSITERAIT L'EXAMEN DU FOND DU LITIGE ET QUE, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL EXCLUSIVEMENT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, ELLE NE SAURAIT APPRECIER LE FOND DU PROCES QUI N'A ETE DEBATTU NI DEVANT ELLE NI EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS, AU DEMEURANT, EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963550, Bull. civ.N° 300Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 300
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963550
