| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 1963, JURITEXT000006963464

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963464
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU POURVOI EN CASSATION - OPPOSITION - PORTEE

DANS UNE INSTANCE NE COMPORTANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SIGNIFICATION DES QUALITES APRES LE POURVOI, FUT-ELLE DE NATURE A REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES COMPORTE PAS, N'EMPECHE PAS L'ARRET DE RESTER ENTACHE DE NULLITE DES LORS QU'IL A ETE FAIT OPPOSITION PAR L'AVOUE ADVERSE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE CETTE OPPOSITION AIT ETE LEVEE SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT COMPETENT.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963464, Bull. civ.N° 449
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 449

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963464