| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963391
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963391
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE
L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT NORMALEMENT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, DOIT S'APPLIQUER AUX TRAVAILLEURS D'UN SERVICE PARTICULIER QUI, DANS UNE ENTREPRISE A SERVICE CONTINU ET DE DUREE NORMALE, NE FONCTIONNE LUI-MEME QUE DE FACON DISCONTINUE ET PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE. D'AUTRE PART, LE MOT GAIN SIGNIFIE DANS CE TEXTE, COMME DANS LES LOIS ANTERIEURES, LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CALCULE LES RENTES REVENANT AUX AYANTS DROIT D'UN MEDECIN VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI NE L'EMPLOYAIT QU'A TEMPS PARTIEL SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES EN SA QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AUGMENTEES DES GAINS NON SALARIES TIRES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LA CLIENTELE PRIVEE ET DE SA COLLABORATION A DES REVUES MEDICALES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963391, Bull. civ.N° 508Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 508
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963391
