| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963390

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963390
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPLET, EQUIVOQUE OU DUBITATIF, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, REPRENANT LA QUESTION FIGURANT AU PROTOCOLE DANS LE TEXTE MEME QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL, ENONCE, DANS SA REPONSE, QUE LES SEULES SUITES DE L'ACCIDENT NE COMMANDENT PAS FORMELLEMENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION, REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEL AVIS AUTREMENT QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT, REPORTE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A UNE DATE POSTERIEURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963390, Bull. civ.N° 507
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 507

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963390