| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1963, JURITEXT000006963272
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963272
Date de la décision : 13/06/1963
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DE POLICE - CIMETIERE - MESURES D'ORDRE
LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE. IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL. SPECIALEMENT, ETANT SAISIS D'UN POURVOI FORME CONTRE DES DECISIONS QUI ONT STATUE SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'UNE COMMUNE ET SON MAIRE ONT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN FAISANT TRANSFERER LES CORPS D'UNE FAMILLE QUI N'AVAIT PAS FAIT CONSTRUIRE SUR SA CONCESSION UNE SEPULTURE, CONFORMEMENT AUX MESURES PREVUES POUR LE BON ORDRE DU CIMETIERE, LA COUR DE CASSATION ESTIME QUE LA DETERMINATION DE LA NATURE DES FAITS INVOQUES, LEUR INTERPRETATION ET LEUR LEGALITE SOULEVENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS, LAQUELLE DOIT ETRE RESOLUE AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE AU FOND, ET QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963272, Bull. civ.N° 318Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 318
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963272
