| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1963, JURITEXT000006963271
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963271
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - MAUVAISE FOI - PORTEE.
1ER LA POSSESSION N'EST EQUIVOQUE QUE SI LES ACTES DU POSSESSEUR NE REVELENT PAS SON INTENTION DE SE CONDUIRE EN PROPRIETAIRE. CE VICE EST SANS RELATION AVEC LA MAUVAISE FOI, L'EQUIVOQUE SUPPOSANT LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES TIERS, MAIS NON DANS CELUI DU POSSESSEUR.
2EME LE MAJEUR N'EST RELEVE PAR LE MINEUR QU'EN MATIERE INDIVISIBLE. L'ETAT D'INDIVISION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE CREANT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CO-HERITIERS, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI EN ADMETTANT L'USUCAPION D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DES CO-PROPRIETAIRES MAJEURS ET POUR LEUR PART INDIVISE, ET EN REFUSANT DE LES RELEVER DE LA PRESCRIPTION A RAISON DE LA MINORITE DE CERTAINS INDIVISAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963271, Bull. civ.N° 317Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 317
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963271
