| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963463
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963463
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - JUGEMENT PREPARATOIRE - NECESSITE (NON)
LORSQUE LE DROIT DE DEFERER UN SERMENT DECISOIRE N'EST PAS CONTESTE, L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE EST INUTILE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN REFUS DE SERMENT DECISOIRE AVAIT MIS FIN A UN LITIGE COMMERCIAL DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DEFERE SEANCE TENANTE LE SERMENT DECISOIRE AU DEFENDEUR, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PRIS OU FAIT TRANSCRIRE DE DIRES ET EXPLICATIONS CONTESTANT SOIT LA FORME DANS LAQUELLE LE SERMENT LUI ETAIT DEFERE, SOIT LES TERMES DU SERMENT, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA DECLARATION DE CE DEFENDEUR A L'AUDIENCE, SELON LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PRETE SERMENT EN MATIERE COMMERCIALE ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963463, Bull. civ.N° 447Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 447
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963463
