| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963462

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963462
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES -BENEFICIAIRES - ETRANGERS - RESIDENT TEMPORAIRE

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ETRANGER, RESIDENT TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES RETIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963462, Bull. civ.N° 446
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 446

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963462