| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963461

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963461
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN

L'ABSENCE DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DANS LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE REND L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET LES JUGES DU FOND, FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS L'EXPERTISE QU'ILS ANNULENT, LES ELEMENTS DE LEUR DECISION PEUVENT RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963461, Bull. civ.N° 444
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 444

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963461